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Quand le contrat d'achat relatif à l'arrêté du 21 mai 2011 fixant les nouveaux tarifs de rachat sera-t-il dipsonible?

Le contrat d'achat est actuellement en consultation.

 

 Questions générales


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Pour toutes les réponses précises à ces questions, télcharger la fiche "Questions:réponses - Général" (disponible prochainement)

 

 

 

Quels sont les éléments clefs d'un projet?

Un projet biogaz est un projet engageant et complexe. La réussite d’un tel projet résulte de l’optimisation de différents paramètres : l’approvisionnement en matière, la valorisation de la chaleur, la maîtrise des coûts d’investissement et une forte motivation de la part du porteur de projet.

 Quelles exploitations agricoles (production, taille, ...) peuvent avoir un projet de méthanisation?

Au niveau taille, avant de se lancer dans un projet, il faut disposer en interne d’un gisement suffisant. Il faut ensiute évaluer les potentialités du gisement. Pour cela des outils existent : (gaz de ferme, methasim...) et des structures peuvent apporter leur appui : chambres d'agriculture, point infos énergie...

 

 Un projet de méthanisation rassemblant plusieurs exploitants est-il envisageable ?

 
Diverses raisons amènent des partenaires à créer une unité de méthanisation collective. Ces unités demandent des compétences et ce genre de partenariat peut prendre diverses formes.

Questions biologie


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Pour toutes les réponses précises à ces questions, télcharger la fiche "Questions:réponses - Biologie" (disponible prochainement)

 

 Peut-on imaginer méthaniser des sous-produits de la viticulture?

La viticulture draine divers sous-produits : le marc de raisin (ce qui reste après le pressurage), les lies (elles correspondent au dépôt qui se forme au fond du vin), le DPLC (l'excédent). A chaque cproduit sont associés des caractéristiques différentes. En fonction des bassins de production et des règlementations en vigueur, la disponibilité de ces sous-produits est à étudier.

Questions règlementation, procédures administratives et juridique


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Pour toutes les réponses précises à ces questions, télcharger la fiche "Questions:réponses - règlementation et procédures" (disponible prochainement)

 

 

Quelles sont les possibilités de structure juridique pour la société dédiée à méthanisation?

La réponse est à étudier au cas par cas, plusieurs formes juridiques sont possibles. Signalons que la majorité des projets en cours ont opté pour la forme juridique de la SARL. Les activités de traitement de déchets et/ou de vente d’énergie sont des activités commerciales. Dans le cas où la

vente d’énergie liée à la valorisation du biogaz est comptabilisable comme bénéfice agricole alors l’agriculteur porteur de projet pourra séparer ses activités en créant une deuxième structure de type EARL ou SCEA. (Source ADEME).

La commune est en train de réaliser un PLU. Y a-t-il des préconisations spécifiques allant à l'encontre d'une activité de méthanisation?

Dans tous les cas, au moment de l’instruction du permis de construire, les services évaluent  la compatibilité du projet avec les orientations du PLU (ou du POS si le PLU n’a pas encore été réalisé). Si le permis de construire est déposé pendant la réalisation du PLU, le maire de la commune peut demander un sursis à statuer jusqu’à la fin du PLU s’il juge nécessaire d’attendre parce que des orientations ne semblent pas compatibles avec le projet.

 

                        

Dernière modification le 21-09-2011 par Jessica ROUX.
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