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La règlementation liée aux installations de méthanisation

Textes ICPE relatif à la méthanisation à la ferme


Décret no 2009-1341 du 29 octobre 2009 – création de la rubrique 2781 -qui défini les seuils de déclaration, enregistrement et autorisation pour les installations de méthanisation.

Télécharger le décret

 Décret n° 2010-419 du 28 avril 2010  – création de la rubrique 2910c - qui défini les seuils de déclaration, enregistrement et autorisation pour les installations de combustion de biogaz

Télécharger le décret

Les grandes lignes du classement des installations de méthanisation (2781)  et de combustion du biogaz (2910c) sont les suivantes :

 

ICPE 2781

 Voici les textes relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations biogaz en fonction de leur classement ICPE :

 

2781

2910c

Déclaration

Arrêté du 10 novembre 2009

Télécharger l'arrêté

Arrêté du 8 décembre 2011

Télécharger l'arrêté

 

Enregistrement

Arrêté du 12 août 2010

Télécharger l'arrêté

Guide d’aide à la justification de conformité aux prescriptions de l’arrêté

Télécharger le guide

 

Arrêté du 8 décembre 2011 publié au JO du 22 janvier 2012

Télécharger l'arrêté

Autorisation

Arrêté du 10 novembre 2009

Télécharger l'arrêté

 

 

Pour avoir les informations sur la constitution d’un dossier vous pouvez consulter le site du ministère du développement durable :

 

Nouveau règlement européen sur les sous produit animaux : obligation de mise en place d’un agrément sanitaire


Si l’installation biogaz traite des sous produits animaux (lisier, matières stercoraires, c’est-à-dire qui ont rapport aux excréments, parties d’animaux abattus propres à la consommation humaine) le règlement 1069/2009 s’applique. Il définit les catégories de sous produit et leurs règles de traitement. Pour le traitement de ces déchets, l’unité de méthanisation doit disposer d’un agrément sanitaire.

Le règlement (CE) n°1069/2009 et les règles d’application relatives aux sous-produits animaux (SPA) sont applicables à compter du 4 mars 2011 et concernent notamment les installations de méthanisation utilisant des sous produits animaux (SPA).

Ils imposent la mise en place d’un agrément sanitaire, précisant les exigences en matière de traitements de ces SPA pour la conversion en biogaz et en matière d’hygiène.

Téléchargez le règlement (CE) n°1069/2009 : cliquez ici

                 

Le décret de la Loi de Modernisation Agricole (LMA) : la méthanisation devient une activité agricole


 La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 affiche quatre objectifs : stabiliser le revenu des agriculteurs, renforcer la compétitivité de l’agriculture, mettre en place une véritable politique de l’alimentation et lutter contre le « gaspillage » des terres agricoles.

L’article L311-1 du Code Rural, modifié par cette même loi, offre une extension à la notion d’activité agricole : la méthanisation devient une activité agricole.

Pour cela, il faut que le gérant soit un exploitant et qu’au moins 50% des matières soient issus de son exploitation ou de l’ensemble des exploitations, lorsque plusieurs exploitants constituent l’activité de méthanisation. Les agriculteurs peuvent ainsi revendre de l’énergie, gaz ou électricité, et en tirer un revenu complémentaire.

 Plan d'épandage


 Considéré comme un déchet, le digestat est soumis à un plan d’épandage. Le contenu du plan d’épandage dépend du régime ICPE de l’installation et du type de matières entrantes.

Pour des installations soumises à déclaration ou enregistrement, le plan d’épandage comprend des analyses de la valeur agronomique des digestats et des sols, la tenue d’un cahier d’épandage annuel et d’un plan de fumure préalable (déclaration) ou prévisionnel annuel (enregistrement). Si des déchets animaux issus des industries agroalimentaires ou des boues urbaines sont digérés, la réglementation exige des analyses des digestats et de sol plus complètes ainsi qu’un bilan agronomique d’épandage annuel.

Obligation de tri à la source des biodéchets


 À compter du 1er janvier 2012, les « gros producteurs » de déchets fermentescibles sont tenus de les faire traiter en vue de faciliter leur retour à la terre sous forme d'amendements organiques. Ces dispositions prévues par l'article 204 de la loi Grenelle II, font l'objet d'un décret et d'un arrêté.
Télécharger le décret du 11 juillet 2011 qui modifie le code de l’environnement: cliquez ici
Téléchargez l’arrêté fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du code de l’environnement: cliquez ici

Cette nouvelle règlementation pourrait intéresser les agriculteurs méthaniseurs car la méthanisation représente une voie de valorisation des biodéchets

Un mémo est en cours de réalisation.


 Certification environnementale des exploitations agricoles

 L’article 31 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » prévoit de développer largement une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles.

L’intérêt majeur pour la méthanisation réside dans le fait que cette certification environnementale donne une bonne image aux projets de méthanisation et permet de mettre hors de cause l’agriculteur en cas de pollution autour de l’unité. Cette certification est également un atout favorable au moment des enquêtes publiques.

 Le 21 juin 2011 sont ainsi parus au Journal Officiel trois textes règlementaires définissant cette certification environnementale :
- un décret précise la définition de la certification environnementale, (télécharger le décret) ;
- un deuxième texte arrête le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles pour la certification de niveau 2 (télécharger l’arrêté) ;
- et enfin, un troisième texte fixe les seuils de performance environnementales relatifs à cette certification et les indicateurs les mesurant, pour le niveau 3 (télécharger l’arrêté).

En savoir plus : cliquez ici

Après une première révision en 2006 des tarifs de rachat de l'électricté produite par les installations qui valorisent le biogaz, le 19 mai 2011, les tarifs ont à nouveau été révisés. 

L’arrêté du 19 mai 2011 fixant les nouveaux tarifs et conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz est paru au journal officiel du 21 mai 2011.


Rachat de l'électricité

 Téléchargez l'arrêté : cliquez ici

 Pour le calcul de V, lire    V = Eth + Eélec    et non V = Eth ― Eélec    (voir le rectificatif sur legifrance)

Pour vous aider à calculer le tarif de rachat de votre installation, TRAME a mis au point un outil de calcul rapide et simplifié.

Téléchargez l'outil : cliquez ici

  attention

La procédure d'identification auprès de l'ADEME

L'arrêté tarifaire du 19 mai introduit une nouvelle procédure : l'identification auprès de l'ADEME

Téléchargez la procédure ADEME : cliquez ici

 A terme, l'identification aura lieu en ligne à l'adresse suivante : http://www.identification-biogaz.ademe.fr/

attention

Les contrats d'achat sont désormais disponibles

Les contrats d'achat BGM11 sont validés.

Pour télécharger les conditions générales : cliquez ici

Pour télécharger les conditions particulières : cliquez ici


Injection du biométhane

Attendus depuis longtemps, les décrets pour l'injection du biométhane sont parus au Journal Officiel du 22 novembre et les arrêtés correspondant sont parus deux jours plus tard au Journal Officiel du 24 novembre.

Grâce à ces textes de loi, l’injection du biométhane issu de la méthanisation dans le réseau de gaz est désormais possible. Un pas de plus vers une énergie durable…

 

  Textes de loi

Décret

Télécharger le décret compensation biométhane : cliquez ici

Télécharger le décret garantie origine biométhane : cliquez ici

Télécharger le décret contractualisation biométhane : cliquez ici

Télécharger le décret vente biométhane : cliquez ici

Arrêtés

Télécharger l'arrêté sur les tarifs biométhane

Télécharger l'arrêté sur les intants

Télécharger l'arrêté sur les garanties d'origine

Télécharger l'arrêté sur les acheteurs de dernier recours

 

 Outils

Contrats d'achat

Télécharger les conditions générales

Télécharger les conditions particulières

Contrats d'injection

Télécharger les conditions générales

Télécharger les conditions particulières

Dernière modification le 23-01-2012 par Jessica ROUX.
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