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EXPLOITATIONS AGRICOLES DU TARN

1- LE SALAIRE

    1. Le salaire minimum conventionnel

 Annexe 4 de l’Avenant n°43 du 19 janvier 2017 de la Convention Collective de travail des Exploitations Agricoles du Tarn

 

  1. Pour le personnel d’encadrement

Salaire minimum conventionnel mensuel applicable depuis le 1er juillet 2017 :

- cadre assimilé : 1 980 euros

- cadre intermédiaire(Coefficient 50) : 2 171 euros

- cadre supérieur (Coefficient 60) : 2 752 euros

- cadre de direction (Coefficient 70) : 3 239 euros

Valeur minimale annuelle de la prime d’intéressement applicable depuis le 1er juillet 2017 : 1 739 euros

  1. Pour le personnel non cadre

Salaire minimum conventionnel mensuel prenant en compte l’augmentation du SMIC intervenue au 1er janvier 2018

 

Coefficients

 

Salaires horaires bruts

 

Salaires mensuels bruts

Niveau 1 Echelon1

Coef.11

 

9,88

 

1 498,47 €

Niveau 1 Echelon 2

Coef.12

 

9,88 €

 

1 498,47 €

Niveau 2 Echelon1

Coef.21

 

9,88 €

 

1 498,47 €

Niveau 2 Echelon 2

Coef.22

 

9,96 €

 

1 510,63 €

Niveau 3 Echelon1

Coef.31

 

10,06 €

 

1 525,80 €

Niveau 3 Echelon 2

Coef.32

 

10,26 €

 

1 556,13 €

Niveau 4 Echelon1

Coef.41

 

10,62 €

 

1 610,74 €

Niveau 4 Echelon 2

Coef.42

 

11,03 €

 

1 672,92 €

 

1-2- La prime d’ancienneté

Article 78de la Convention Collective de travail des Exploitations Agricoles du Tarn

La prime d’ancienneté est figée au montant acquis au 1er juillet 2002.

La revalorisation de cette prime se fait au même rythme que l’évolution du coefficient conventionnel du salarié.

 

1-3- La prime de fidélisation

Article 77 de la Convention Collective de travail des Exploitations Agricoles du Tarn

 

A- Pour le personnel non cadre

Tout salarié non cadre ayant au moins 5 ans d’ancienneté continue, au titre du contrat de travail en cours au 31 décembre, bénéficie d’une rémunération annuelle garantie égale à 13 fois le salaire minimum mensuel conventionnel correspondant à son coefficient hiérarchique.

Concernant les modalités de calcul de cette prime, se référer aux dispositions de l’article 77 de la convention collective.

 

B- Pour le personnel d’encadrement

Une prime de fidélisation est versée au personnel d’encadrement après 3 ans d’ancienneté.

Elle est égale à 2 % du salaire brut minimum conventionnel mensuel correspondant au coefficient de l’intéressé.

Elle progresse tous les 3 ans par tranche de 2 % dans la limite de 8 % après 12 ans d’ancienneté.

Elle est proratisée pour les temps partiels et en cas d’absences non justifiées ou de maladie d’une durée supérieure à 7 jours calendaires appréciée sur l’année.

Tous les salariés présents au 31 décembre et répondant au critère d’ancienneté bénéficient de cette prime.

 

1-4- Les avantages en nature

Ces avantages concernent uniquement le personnel non cadre.

A- La nourriture

Article 22.1 de la Convention Collective de travail des Exploitations Agricoles du Tarn

Le salaire du personnel nourri est calculé en déduisant de son salaire global la valeur de la nourriture :

Valeur journalière : 2,5 fois la valeur horaire du coefficient 11, soit 24,70 euros

(1 fois la valeur horaire du coefficient 11 par repas : 9,88 euros)

 

B- Le logement

Article 22.2 de la Convention Collective de travail des Exploitations Agricoles du Tarn

Le salaire du personnel logé est calculé en déduisant de son salaire global la valeur du logement.

Valeur mensuelle : 6 fois la valeur horaire du coefficient 11 pour un logement, individuel ou collectif, composé d’une pièce habitable : 59,28 euros.

L’usage de chaque pièce supplémentaire est évalué à :

* 2 fois la valeur horaire du coefficient 11 : 19,76 euros pour un logement individuel

* 1 fois la valeur horaire du coefficient 11 : 9,88 euros pour un logement collectif.

 

2- LE BULLETIN DE PAIE

Articles L 3243-2 et L 3243-4 du code du travail

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés un bulletin de paie comportant les mentions prévues par l’article R 3243-1 du code du travail. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant 5 ans.

 

3-L’ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Articles R 713-36 et R 713-37 du code rural

L’employeur doit :

* enregistrer, chaque jour,sur un registre d’horaire, le nombre d’heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune des périodes de travail ;

Une copie de ce document est remis au salarié en même temps que sa paye.

ou

* afficher, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.

Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.

Ce document est signé par l’employeur. Il précise la date à laquelle il prend effet. Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail avant sa mise en vigueur.

 

4- LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES (dispositions d’ordre public)

4-1- La durée légale du travail

Article L 3121-27 du code du travail

La durée légale du travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

 

4-2- La durée hebdomadaire maximale du travail

Article L 3121-20 et L 3121-22 du code du travail

Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures, sauf dans les cas prévus aux articles L 3121-23 à L 3121-25 du code du travail.

 

4-3- Les heures supplémentaires

Article L 3121-36 du code du travail

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de :

* 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires,

* 50 % pour les heures supplémentaires suivantes.

 

5- LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE

Article L 3141-3 du code du travail

Article 36 de la Convention Collective de travail des Exploitations Agricoles du Tarn

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

La durée du congé est augmentée en raison de 3 jours ouvrables après 25 ans de service, continu ou non, au sein de la même entreprise.

 

6- LES FORMALITES LIEES A L’EMBAUCHE

6-1- La Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE)

Article L 1221-10 du code du travail

Article 15 de la Convention Collective de travail des Exploitations Agricoles du Tarn

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

Toute embauche devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la MSA du Tarn située 14 rue de Ciron – 81017 ALBI CEDEX 9.

 

6-2- Le registre unique du personnel

Articles L 1221-13et D 1221-23 à D 1221-27du Code du Travail)

Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés.

Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

Les nom et prénoms des stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.

 

6-3- La visite d'information et de prévention

Article L 4624-10 du code du travail

Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L 4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

 

6-4- L’affiliation à un régime de retraite complémentaire et de prévoyance

Article 16 de la Convention Collective de travail des Exploitations Agricoles du Tarn

Tous les salariés agricoles embauchés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée doivent être obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire et de prévoyance.

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’action de la présente convention doivent affilier leurs salariés à une institution membre de l’ARRCO (retraite complémentaire des salariés).

L’employeur est responsable du versement du montant global de la cotisation à l’organisme de retraite complémentaire et de prévoyance.

 

 

Dernière modification le 07-02-2018 par Jean-Marc Serin.
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