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  ASCPA, un comité d’entreprise
pour les salariés agricoles de la production.

 

L'accord est annoncé "historique" : les salariés de la production agricole bénéficieront prochainement des activités sociales et culturelles d'un Comité d'Entreprise (CE).


Un accord national sur la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles a été signé le 4 décembre 2012 par les syndicats de salariés agricoles (CFTC-AGRI, FNAF/CGT, FGTA/FO, SNCEA/CFE-CGC) et les représentants des employeurs (dont la FNSEA, l'UNEP, la FNEDT et la FNCUMA). Un avis relatif à son extension a été publié le 5 avril 2013, l'arrêté d'extension étant attendu pour courant juin.

Cet accord met en place un dispositif original - national et inter-entreprises, mutualisé - permettant à plus de 300 000 salariés des petites et moyennes entreprises et exploitations agricoles ou forestières, des entreprises de paysage et des CUMA (Coopératives d'utilisation de matériel agricole), d'accéder à un catalogue et/ou une plateforme d'offres de services et d'activités dans différents domaines, notamment sociaux et culturels.

Le financement du dispositif est assuré par la création d'une nouvelle cotisation de 0,04 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations sociales agricoles, à la charge exclusive des employeurs. 

Une exonération est possible pour les entreprises et exploitations ayant déjà un CE, et celles ayant déjà créé un comité départemental paritaire d'activités sociales et culturelles en sont exclues, sauf demande expresse.

Carte annuelle, à partir de 6 mois d'ancienneté

Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté recevront, en début de chaque année, une carte (valable pour l'année civile), leur donnant accès, ainsi qu'à leur famille, à un vaste choix de propositions de services ou activités, tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, à des prix et conditions les plus favorables possibles, notamment :

. d'accès à des centres ou bases de loisirs, de colonies, de voyages ou de vacances ;
. d'accès à des échanges culturels, spectacles, musées ;
. d'accès à des offres de réductions ou centrales d'achats...

Les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d'ancienneté pourront demander à recevoir cette carte auprès du secrétariat de l'ASCPA.

La détermination des salariés bénéficiaires s'effectuera à une date unique, le 30 novembre de chaque année, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail en cours ou achevé au 30 novembre, l'ancienneté s'appréciant au titre d'un même contrat de travail.

Création de l'ASCPA, association paritaire

Les partenaires sociaux signataires ont créé l'« Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture » (ASCPA) pour assurer la mise en œuvre de l'accord : définition des besoins et attentes des salariés, recherche de réseaux et de prestataires, négociation de partenariats ou conventions, afin de répondre aux attentes sur l'ensemble du territoire. Elle gèrera la perception et la gestion des contributions, ainsi que l'information sur le dispositif et les services ou activités...

Le bureau de cette association a été constitué le 16 mai 2013 dernier, les mandats sont renouvelables tous les deux ans. Le secrétariat et le fonctionnement de l'ASCPA est assuré par la FNSEA. Un accord a été conclu avec la caisse centrale de MSA (Mutualité Sociale Agricole) et l'AFNCA (Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture) pour les modalités et conditions de collecte des cotisations, et pour la diffusion des cartes annuelles.

 

Dernière modification le 19-06-2014 par Tarn Association des salariés agricoles.
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