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La rupture conventionnelle du CDI

 

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée et ouvre au salarié le droit aux allocations d’assurance chômage.

L’employeur et le salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. (Attention, il ne s'agit pas d'un "licenciement à l'amiable" !)

Source photo : la Nouvelle République.fr


Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment :

  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (voir convention collective)
  • la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation

A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la DIRECCTE qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Attention : la rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement économique ;  c'est ce que vérifie la DDTEFP. Dès lors, cette rupture n'est pas compatible avec un Contrat de Sécurisation Profassionnelle (CSP).

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. En cas d'ancienneté inférieure à un an, ce montant est proratisé. 

Allocations-chômage après une rupture conventionnelle : combien de temps ? quel montant ?

En cas de rupture conventionnelle, vous bénéficiez d’un droit au chômage pendant une période égale à la durée durant laquelle vous avez effectivement travaillé au cours des 28 derniers mois, dans une limite de 24 mois pour les moins de 50 ans, et jusqu’à 36 mois pour les plus de 50 ans. Le montant du chômage après une rupture conventionnelle est quant à lui indexé sur votre ancien salaire. 

Rupture conventionnelle et assurance chômage : attention à l’indemnité de rupture

Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir une indemnité de départ équivalente à un certain nombre de jours travaillés. Pôle emploi prend en compte cette indemnité de rupture conventionnelle dans la date de versement des indemnités chômage (en plus du délai de carence de 7 jours). Il vous faudra donc patienter 7 jours + le nombre de jours équivalent à votre indemnité de départ, avant de percevoir vos indemnités chômage.

 

Sources : Pôle Emploi et Planet.fr

Dernière modification le 21-06-2018 par Bernard Gauvain.
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