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Congés payés : petit rappel non exhaustif de quelques règles à connaître :

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés.

Pendant les congés :

  • l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés,
  • si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée,
  • s’il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d’une journée.

C’est au 31 mai de l'année n qu’est fixée la fin de la période de référence  légale des congés payés acquis au cours de l’année précédente, c’est-à-dire depuis le 1 juin de l'année n-1.

Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.

Pour un salarié travaillant à temps plein, les droits acquis à congés sont donc, selon le droit du travail, de cinq semaines de six jours, soit 30 jours « ouvrables » ou 2,5 jours par mois. Ce mode de calcul est équivalent à 25 jours « ouvrés », soit cinq semaines de cinq jours.

Pour un salarié à temps partiel, les droits acquis au bout d’un an sont également de cinq semaines de congés payés.

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés, égale à 1/10ème du salaire brut, dès lors que le régime de congés payés applicable dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés. Il en est de même en cas de rupture du contrat.

Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l’accord de l’employeur, prendre les congés qu’ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence.

Sont assimilées à du travail effectif, pour l’acquisition de congés payés, diverses périodes précisées par la loi et telles que :

-          Les congés payés utilisés

-          Les périodes d’accident du travail ou maladie professionnelle (mais pas les autres périodes de congé maladie)

-          Les congés pour événements familiaux (naissance, décès, mariage ou PACS d’un proche...)

-          Les congés de maternité, paternité ou adoption (mais pas les congés parentaux d’éducation)

-          Les heures passées en formation professionnelle

Sauf disposition spécifique dans la convention collective, le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

-          si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;

-          s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.

 

Pour approfondir :

- Fiche du Ministère du travail

- Convention collective Polyculture élevage de l'Aveyron (article 36)

- Autre conventions agricoles de Midi-Pyrénées 

Dernière modification le 28-05-2015 par Bernard Gauvain.
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