Conditions générales d'utilisation du site pardessuslahaie.net

 

30 juillet 2010

 

Article 1 : Objet

pardessuslahaie.net est une plateforme Internet qui héberge le réseau social du développement agricole et rural.

Il s'agit d'un réseau à vocation professionnel composé de personnes travaillant dans l'agriculture et le développement agricole ou rural.

pardessuslahaie.net permet aux acteurs de l'agriculture de créer des sites Internet et des espaces de travail dans le but de favoriser les échanges, les partages d'innovations pour aider chacun :

-        à valoriser ses savoir-faire et expériences,

-        à répondre aux défis qui se posent à l'agriculture aujourd'hui,

-        à trouver des solutions techniques et organisationnelles aux problèmes qu'il se  pose,

-        à  bénéficier de l'expérience des autres membres du réseau.

-        à innover dans le cadre de son métier, de son entreprise.

 

Article 2 : Propriété

pardessuslahaie.net est la propriété de l'association TRAME (Tête de Réseaux pour l'Appui Méthodologique aux Entreprises), 6, rue de La Rochefoucauld 75009 PARIS.

 

TRAME est une association de développement agricole qui a quatre membres fondateurs:

l'Ancema : Association Nationale des Cercles d'Echanges et de Machines Agricoles

le BCMA : Bureau de Coordination du Machinisme Agricole

la FNASAVPA : Fédération Nationale des Associations de Salariés de l'Agriculture pour la Vulgarisation du Progrès Agricole

la FNGEDA : Fédération Nationale des Groupes d'Etudes et de Développement Agricole

 

Article 3 : Conditions d'utilisation de pardessuslahaie.net

pardessuslahaie.net n'héberge que des sites Internet et des espaces de travail qui ont un lien fort avec le développement agricole et rural. Pour permettre les contacts, les membres du réseau social sont identifiés avec leur nom et leur prénom. L'utilisation d'un pseudonyme est interdite.

 

TRAME se réserve le droit de fermer tout site Internet créé sur le réseau social et qui n'aurait pas de lien avec le développement agricole et rural, ou qui serait exclusivement commercial.

TRAME se réserve le droit de retirer l'accès au réseau social à toute personne qui utiliserait le réseau à d'autres fins que le développement agricole et rural.

 

L'accès au réseau social est conditionné par l'acceptation des présentes conditions générales.

 

Article 4 : Modalités de fonctionnement

Page personnelle : Toute personne, répondant aux caractéristiques de l'article 3, peut s'inscrire au réseau social à titre individuel, sans être en lien avec une association ou un groupe. Elle crée alors sa propre page personnelle. Le tarif de l'abonnement annuel au réseau est 20 euros HT pour une année. Une période d'essai de 2 mois gratuit est proposée à tout nouvel abonné.

Une personne qui s'inscrit à titre individuel peut bénéficier de tous les services du réseau social (recherches, création d'espaces de travail, participation à des espaces de travail), à l’exception de la création d’un site Internet et du parrainage d’autres personnes (qui sont une option supplémentaire payante : voir ci-dessous).

 

Site Internet : Une personne qui veut créer un site pour le compte d'un collectif (association, groupe,...) pourra  créer des comptes personnels  pour 30 personnes sur le réseau social. Au delà d'une période d'essai de deux mois le site et les 30 comptes individuels, sont facturés 280 euros HT pour une année (de date à date). La personne qui crée ces comptes est appelée le parrain.

La création de comptes personnels supplémentaires (au delà de la 30°) sera facturée 10 € H.T./ compte. Une dégressivité du tarif s'applique à partir du 101° compte personnel ouvert par un site. (voir conditions de règlement d’un site)

 

Il n’y a pas de période d’essai gratuite pour les comptes achetés en plus des 30 qui sont fournis avec le site Internet.

Article 5 : Fin de la période d'essai

10 jours avant l’issue de la période d'essai de 2 mois, le créateur du site est prévenu de l’expiration de cette période gratuite. Ainsi, le créateur du site (parrain) est en mesure de s’organiser pour adresser son règlement à Trame.

 

Si aucun règlement n’est parvenu à Trame à 2 mois révolus, Trame et l’individu concerné sont avertis et le site est simplement désactivé (mais non supprimé). Si l’abonnement est réglé (pour cela utiliser laboutique en ligne sur votre 'page personnelle', le site sera réactivé. L’abonnement d’un compte personnel parrainé est liée à l’abonnement du compte de la personne qui l’a parrainé. Ainsi l’alerte est renvoyée aussi bien au responsable du site (parrain) qu’au propriétaire de la page personnelle (filleul).

 

Dans le cas où un parrain ne renouvelle pas l’abonnement, les individus filleuls ont la possibilité de s’abonner individuellement.

 

Article 6 : Les 3 types d'espaces de travail

pardessuslahaie.net permet la création de 3 types d'espaces de travail.

 

Les espaces de travail ouverts : Lorsqu'un espace de travail ouvert est créé tout membre du réseau social peut s'y inscrire et y participer. Lorsqu'un Internaute non membre du réseau social fait une recherche sur Internet, il peut découvrir le titre de l'espace de travail et la page de description du thème de l'espace de travail dans les résultats de la recherche. Par contre il ne peut pas accéder au contenu des forums ni à la base documentaire de l'espace de travail.

Les espaces de travail fermés et indexés : Lorsqu'un espace de travail fermé et indexé est créé, les membres du réseau social peuvent demander à s'y inscrire, mais cette inscription doit être validée par l'animateur (1)pour être effective et que la personne puisse participer. Lorsqu'un Internaute non membre du réseau social fait une recherche sur Internet, il  découvre le titre de l'espace de travail et la page de description du thème de l'espace de travail dans les résultats de la recherche. Par contre il ne peut pas consulter le  contenu des forums, ni la base documentaire de l'espace de travail.

Les espaces de travail fermés et non indexés : Lorsqu'un espace de travail fermé et non indexé est créé seules des personnes du réseau social invitée par l'animateur peuvent y participer. Cet espace de travail n'apparaît pas dans les résultats de recherche sur Internet ni sur le réseau social.

 

Article 7 : Propriété des documents mis sur le réseau social.

Toute personne qui dépose des documents sur le réseau social (site Internet et espace de travail) doit s'assurer qu'elle possède bien les droits nécessaires sur ces documents. En aucun cas TRAME ne pourra être tenu pour responsable du non respect de cette règle.

A la demande des ayants droits sur tel ou tel document, TRAME pourra retirer ce document des espaces de travail ou sites Internet hébergés par pardessuslahaie.net si la personne qui l'a déposé ne disposait pas des droits nécessaires.

 

Article 8 : Droit à l'image

Toute personne qui dépose des photos sur pardessuslahaie.net doit s'assurer qu'elle dispose bien des droits nécessaires sur ces photos notamment en ce qui concerne le droit à l'image des personnes qui figurent sur ces photos.

Si ce n'était pas le cas TRAME ne pourrait pas être tenu pour responsable. Seule la personne ayant déposé la photo est responsable.

A la demande des ayants droits sur telle ou telle photo, TRAME pourra retirer cette photo des espaces de travail ou sites Internet hébergés par pardessuslahaie.net si la personne qui l'a déposée ne disposait pas des droits nécessaires.

 

Article 9 : Confidentialité des informations

Les informations et documents contenus dans les espaces de travail fermés ne seront visibles et utilisables que par les personnes ayant accès à ces espaces de travail. Seul un administrateur général du réseau social pourra y intervenir :

-        A la demande de l'animateur de l'espace de travail pour régler un éventuel problème technique.

-        Après en avoir averti l'animateur de l'espace de travail en cas de plainte relative à la présence d'un document non autorisé.

 

Article 10 : Désinscription du réseau social.

L'inscription au réseau social pardessuslahaie.net est faite pour 12 mois.

Si une personne demande à ne plus faire partie du réseau social au cours des 12 mois ses données personnelles seront retirées de pardessuslahaie.net. Sa cotisation de l’année reste acquise à TRAME. Aucun remboursement ne sera effectué.

Les demandes de dés inscription sont à envoyer à : gestion@pardessuslahaie.net

 

Article 11 : Aide en ligne

Le fonctionnement concret du réseau social pardessuslahaie.net est expliqué par une aide en ligne contextuelle. L'utilisateur peut y trouver les réponses à la plupart des questions liées à l'usage ordinaire du réseau social. En l'absence de réponses dans cette aide en ligne, l'utilisateur pourra adresser un mail à : administration@pardessulahaie.net

Trame s'engage à apporter une réponse dans les 48 heures.

 

Article 12 : Continuité du service

pardessuslahaie.net est accessible 24 heures 24 et 7 jours sur 7 avec intervention sur 1 heure, réparation sous 2 heures en cas d’indisponibilité ou de panne matérielle bloquante. En cas de panne non bloquante sur le système l’intervention aura lieu dans les 12 heures.

 

Article 13 : Dysfonctionnement

Tout dysfonctionnement doit être signalé par mail à l'adresse suivante : administration@pardessuslahaie.net

 

Article 14 : Litige

Le tribunal de commerce de paris est seul compétent pour juger les litiges afférents à l'utilisation de ce réseau social.

 

L'accès au réseau social est conditionné par l'acceptation des présentes conditions générales.



[1]    Animateur = personne qui a crée un espace de travail et assure la régulation des contenus de cet espace

[2]    Pragmatic = Société prestataire informatique de Trame