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Chômage : les "droits rechargeables" entrent en vigueur au 1er octobre 2014

Un nouveau régime d’Assurance chômage entre en vigueur au 1er octobre 2014. Il crée des "droits rechargeables " pour le chômeur, permet un cumul du salaire et de l'allocation chômage et enfin facilite la situation des salariés ayant eu plusieurs employeurs.

A compter de cette date, toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire.

Une condition : avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim).

Concrètement

  1. Ouverture des droits à l’allocation chômage : un salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi pour bénéficier de ses droits à indemnisation. Le montant et la durée totale de son allocation d’aide au retour à l’emploi sont calculés dès le départ.

  2. Reprise d’une ou plusieurs activités salariées en cours d’indemnisation : en cours d’indemnisation, le demandeur d’emploi reprend une ou plusieurs activités salariées. Deux possibilités :

    a. Si une activité reprise procure un revenu équivalent ou supérieur à l’ancien salaire (salaire de référence), l’indemnisation est suspendue le temps de la période d’activité. Cela repousse d’autant la date de fin des droits initiaux. A la fin de la période d’activité, on reprend l’indemnisation initialement ouverte là où elle en était ; à condition que la perte d’emploi ne soit pas volontaire.

    b. Si l’activité reprise procure un revenu inférieur à l’ancien salaire (salaire de référence), il est possible de cumuler ce revenu avec une partie de l’allocation chômage. Le montant de l’allocation ainsi non versé est converti en jours d’allocation qui repoussent d’autant la date de fin des droits initiaux.

  3. Rechargement des droits : une fois tous les droits initiaux du demandeur d’emploi utilisés, et seulement à ce moment là, il va être effectué un « rechargement » des droits qu’il a acquis en travaillant au moins 150 heures pendant la période d’indemnisation. Ce rechargement lui ouvre de nouveaux droits, c’est-à-dire une allocation d’un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises

Au final, le demandeur d’emploi voit sa durée d’indemnisation allongée.

A noter :

  • Tout demandeur d’emploi dont l’indemnisation a été suspendue pendant plus de 3 mois d’affilée doit faire une demande pour obtenir la reprise du versement de ses droits et produire les attestations destinées à Pôle emploi justifiant de ses périodes d’activités et de la perte involontaire de celles-ci.
  • Le rechargement des droits est possible, que le salarié reste inscrit ou pas à Pôle emploi en cas de reprise d’activité.

Les droits rechargeables sont applicables à compter du 1er octobre 2014 à tous les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation, y compris ceux qui ont perdu leur emploi avant cette date.

Pour les demandeurs d’emploi qui sont en cours d’indemnisation, les périodes travaillées avant le 1er octobre pourront être ainsi prises en compte pour le rechargement de droits.

Pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à indemnisation avant cette date, ils devront remplir à nouveau les conditions d’ouverture de droits, notamment en ayant travaillé au moins 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois.

Ce qui change :

Avant la création des droits rechargeables,

lorsqu’un demandeur d’emploi retrouvait un emploi d’une durée supérieure à 4 mois puis était à nouveau au chômage, ses droits à l’Assurance chômage, c’est-à-dire le montant et la durée de ses allocations chômage, étaient calculés sur la base d’une seule période de travail, la plus favorable des deux.

L’autre période de travail n’était pas prise en compte et ne pouvait plus servir pour ouvrir des droits. S’il retrouvait un emploi inférieur à 4 mois puis était à nouveau au chômage, on reprenait son indemnisation là où elle en était avant cet emploi. L’emploi inférieur à 4 mois n’ouvrait donc pas de droits supplémentaires dans l’immédiat.

Avec les droits rechargeables,

aucune période d’activité n’est effacée à la condition que le nombre d’heures travaillées sur l’ensemble de la période d’indemnisation dépasse 150 heures. A la fin des premiers droits, ceux acquis durant les différentes périodes d’activité exercées en cours d’indemnisation permettent de prolonger sa période d’indemnisation.

En pratique :

Pendant la période d’indemnisation, reprise de deux activités salariées en CDD à niveau de salaire équivalent ou supérieur au salaire de l’emploi perdu

  • A l’ouverture de ses droits à l’Assurance chômage, M. Dupont bénéficie d’une allocation chômage pour une durée de 12 mois.
  • Après quatre premiers mois d’indemnisation, il reprend une activité salariée (à un salaire équivalent ou supérieur à celui de son ancien salaire) pendant 2 mois (temps plein - CDD). Pendant ces deux mois, son allocation chômage est suspendue.
  • A la fin de son CDD, l’allocation restante recommencera à être versée pour les 8 mois d’indemnisation restants.
  • Cependant, trois mois plus tard, M. Dupont retrouve un emploi salarié sous la forme d’un CDD à temps plein pour une durée de trois mois (toujours à salaire équivalent ou supérieur à celui de son ancien salaire). Pendant ces trois mois, son allocation est à nouveau suspendue.
  • A la fin de ce deuxième CDD, l’allocation recommencera à être versée pour les 5 mois d’indemnisation restants.
  • C’est seulement une fois l’ensemble des droits initiaux utilisés, que les nouveaux droits acquis par les deux activités salariées (2 mois + 3 mois) effectuées pendant cette période seront ouverts, sur la base de 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé, soit de nouveaux droits à l’allocation chômage d’une durée de 5 mois.

Pour aller plus loin, voir sur le site de l'UNEDIC :

- Droits rechargeables

- Cumul salaire et allocation chômage

- Droit des saalriés "multi-employeurs"

Dernière modification le 17-06-2015 par Bernard Gauvain.
Cette page a été consultée : 2256 fois.

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