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Complémentaire santé collective obligatoire pour les salariés agricoles

Les salariés agricoles de plus de six mois d'ancienneté dans leur poste cotisent de manière obligatoire à une complémentaire santé (en Aveyron, l'ANIPS).

Ce qui change en 2014 :

1) Réintégration fiscale de la complémentaire santé : la participation de l'employeur (15 %) était jusque là déductible de l'impôt sur le revenu. La loi de finance du 29 décembre 2013 supprime cette exonération fiscale. 

Ainsi les cotisations sociales payées par votre employeur ne seront plus déduites de votre revenu imposable. 

Cette disposition est applicable pour les cotisations versées en 2013 sur votre déclaration de revenu de 2014.

 

2) Accès au régime : le régime s’applique : à tout salarié ayant six mois d’ancienneté et plus dans l’entreprise relevant du champ d’application de l'accord National du 10 juin 2008.

La condition d’ancienneté est réputée acquise au 1er jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert six mois d'ancienneté.

Dans le cas de passage d’un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI), l’ancienneté est calculée à partir de la date d’embauche en CCD du salarié.



3) Tarification des cotisations : les cotisations mensuelles du régime sont exprimées en pourcentage du salaire Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Taux de l’accord : 1.12 (en % du PMSS = 3 129€ en 2014)

Montant total : 35.04 €

Montant employeur : 5. 26 €

Montant salarié :29.78 €

 

4) Portabilité des droits : en cas de cessation ou de notification de rupture du contrat de travail intervenue à compter du 1er juin 2014, non consécutive à une faute lourde, les anciens salariés bénéficient du maintien de la garantie frais de santé.

Le bénéfice du maintien de la garantie frais de santé est acquis sans versement de cotisation durant la période de portabilité, le financement de ce maintien étant inclus dans la cotisation des actifs , à condition d'être indemnisé par le régime de l'assurance chômage ;

La durée du maintien de la garantie frais de santé est égale à la durée du dernier contrat de travail de l'ancien salarié ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail de l'intéressé lorsqu'ils sont consécutifs dans l'entreprise adhérente. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de 12 mois.

pour ouvrir ces droits, l'ancien salarié doit justifier auprès de l’Institution à l'ouverture ainsi qu'au cours de la période de portabilité qu'il remplit les conditions requises. A ce titre, l'ancien salarié doit fournir une copie de son certificat de travail et de l'attestation de prise en charge par l'assurance chômage. Chaque mois, l’ancien salarié doit adresser une copie des attestations de paiement de Pôle emploi.

 anips-groupama

 

Autres informations sur le type de l'ANIPS 

Dernière modification le 17-06-2015 par Bernard Gauvain.
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