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Actualités

Couverture frais de santé et prévoyance : les changements à venir au 01/01/2016

Concernant les salariés non cadres de la production agricole

Les salariés de la production agricole sont couverts par un régime de prévoyance et santé depuis l'accord de 2008, mis en application depuis janvier 2010. Un avenant de cet accord conclu le 15 septembre 2015 le met en conformité avec les nouvelles dispositions légales au niveau national. Des négociations sont actuellement en cours par convention collective et/ou par département pour préciser les conditions d’application locales. Afin d'anticiper ces mutations, les salariés agricoles doivent comprendre quels en sont les éléments. Voici les informations que nous avons pu obtenir à ce jour.


Au niveau national, l'avenant définit :

  • un socle national obligatoire pour la couverture des frais de santé pris en charge désormais à 50% par l’employeur (« panier de soin minimum »), complété par des options nationales (« sur-complémentaire ») qui pourront être souscrites facultativement par les salariés.

  • un socle obligatoire pour la couverture prévoyance, avec des garanties optionnelles qui pourront être rendues obligatoires par les employeurs ou les partenaires sociaux locaux mais en aucun cas ne pourront être souscrites facultativement par les salariés.

Au niveau local, les employeurs, au travers de décision unilatérale, ou les négociateurs, au travers la mise en place d'accords locaux décentralisés, ont une marge de manœuvre sur :

  • la mise en place obligatoire des options nationales pour la couverture santé.

  • la mise en place obligatoire des garanties optionnelles pour la prévoyance.

Au-delà de ces changements légaux, les partenaires sociaux « souhaitent organiser un "modèle social agricole" en référençant au niveau national l'assureur Agrica qui propose une offre de protection sociale en conformité avec les dispositions de l'avenant ». La FNSEA précise que « le Crédit Agricole et Groupama assurent la commercialisation et la diffusion de cette offre auprès des employeurs, pendant que la gestion des contrats est assurée par la MSA ». Cette référence est proposée aux négociateurs locaux et aux employeurs, cependant, en vertu de la liberté contractuelle, les entreprises sont libres de s'engager avec l'assureur de leur choix.


Zoom sur les changements pour les salariés

  • la condition d'ancienneté pour avoir accès à ces mesures est abaissée de 6 mois à 3 mois

  • une prise en charge par l'employeur de 50% de la cotisation du contrat collectif d'assurance de base (« panier de soin minimum ») ; possibilité de payer une « sur-complémentaire », à ses frais, par le salarié, selon diverses options

  • possibilité - par décision de l'employeur ou d'un accord local – d'étendre facultativement ou obligatoirement la couverture aux ayants droits de l'assuré

  • en cas de salarié à employeurs multiples, un seul des employeurs cotise ; il s'agit de celui auprès duquel le salarié a acquis en premier les conditions d'ancienneté requises (sauf accord mutuel)

  • en prévoyance, une garantie vie privée est mise en place (2ème et 3ème catégorie)

  • des niveaux de garanties supérieurs en complémentaire santé ou prévoyance dans le cas où les négociateurs locaux l'ont fait inscrire dans les accords locaux ou pour les employeurs qui le souhaitent dans leur entreprise

  • mise en oeuvre de mesures de prévention et d'action sociale, dont un financement de l'aide aux salariés actifs ou retraités de la production agricole, notamment en cas de handicap, de chômage ou de perte d'autonomie

Dernière modification le 03-02-2016 par d'Occitanie Association des salariés agricoles .
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